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Documents légaux

LEGAL

Dernière mise à jour : mars 2026

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Mentions légales

Éditeur de l'application

L'application NATEWORK est éditée par la société BONDU ENGINEERING, société à Responsabilité Limitée au capital de 1000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro 982952459.

Email : contact@natework.app

Hébergement

L'application et ses services sont hébergés par Google Cloud Platform / Firebase (Google LLC, 1600 Amphitheatre Parkway, Mountain View, CA 94043, USA).

Le site vitrine est hébergé par Netlify, Inc. (512 2nd Street, Suite 200, San Francisco, CA 94107, USA).

Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments constituant l'application NATEWORK (marque, logo, interface, code source, contenus) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et appartient exclusivement à BONDU ENGINEERING, sauf mention contraire expresse.

Toute reproduction, diffusion ou utilisation sans autorisation préalable écrite est strictement interdite.

Données personnelles

NATEWORK traite vos données personnelles conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD — Règlement UE 2016/679) et à la loi Informatique et Libertés.

Pour exercer vos droits (accès, rectification, suppression, portabilité, opposition) ou pour toute question relative à vos données, contactez privacy@natework.app.

Paiements

Les paiements sont traités par Stripe Payments Europe, Ltd., prestataire de services de paiement agréé. NATEWORK ne stocke aucune information bancaire sur ses propres serveurs.

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Conditions Générales d'Utilisation

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'accès et l'utilisation de l'application mobile NATEWORK et de ses services associés. Toute utilisation de l'application implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU.

2. Accès au service

L'application NATEWORK est accessible à toute personne physique majeure (18 ans révolus) disposant d'un compte valide. L'inscription est gratuite et requiert une adresse e-mail valide.

NATEWORK se réserve le droit de suspendre ou supprimer tout compte en cas de violation des présentes CGU, sans préavis ni remboursement.

3. Compte utilisateur

L'utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants. Toute activité effectuée depuis son compte est réputée avoir été réalisée par lui. En cas de suspicion d'utilisation frauduleuse, l'utilisateur doit contacter immédiatement contact@natework.app.

4. Règles de conduite

L'utilisateur s'engage à :

  • Ne pas créer d'événements illicites, discriminatoires ou frauduleux.
  • Ne pas usurper l'identité d'un tiers.
  • Ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité de l'application.
  • Ne pas diffuser de contenus offensants, illégaux ou portant atteinte à des tiers.
  • Respecter les autres utilisateurs et les organisateurs d'événements.

5. Propriété des contenus

Les contenus publiés par les utilisateurs (description d'événements, photos, etc.) restent leur propriété. En les publiant sur NATEWORK, ils accordent à NATEWORK une licence non exclusive, mondiale et gratuite pour les afficher et les promouvoir dans le cadre du service.

6. Responsabilité

NATEWORK agit en tant que plateforme de mise en relation entre organisateurs et participants. NATEWORK n'est pas responsable du déroulement des événements, de leur annulation par l'organisateur, ni des dommages résultant de la participation à un événement.

NATEWORK s'efforce d'assurer la disponibilité du service 24h/24, mais ne peut garantir une disponibilité continue et ininterrompue.

7. Modification des CGU

NATEWORK se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés de toute modification substantielle par notification dans l'application. La poursuite de l'utilisation du service après modification vaut acceptation des nouvelles CGU.

8. Droit applicable

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable avant tout recours judiciaire. À défaut, le tribunal compétent sera celui du siège social de NATEWORK.

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Conditions Générales de Vente

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'achat de billets et de tout autre service payant via l'application NATEWORK. Tout achat implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

2. Prix

Les prix des billets sont affichés en euros, toutes taxes comprises (TTC). NATEWORK se réserve le droit de modifier les prix à tout moment ; les tarifs applicables sont ceux en vigueur au moment de la validation de la commande.

Des frais de service peuvent s'ajouter au prix du billet ; ils sont indiqués clairement avant la confirmation de l'achat.

3. Commande et paiement

La commande est finalisée lors de la confirmation de paiement. Le paiement est effectué de manière sécurisée via Stripe. L'utilisateur reçoit une confirmation par e-mail et dans l'application à l'issue de chaque transaction réussie.

Les moyens de paiement acceptés sont : carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express) et Apple Pay / Google Pay selon disponibilité.

4. Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux billets d'événements dont la date est fixée. Tout achat de billet est donc définitif et ne peut faire l'objet d'un remboursement, sauf dans les cas prévus à l'article 5.

5. Annulation et remboursement

En cas d'annulation de l'événement par l'organisateur, l'utilisateur est remboursé du montant total de son billet (hors frais de service non remboursables) dans un délai de 14 jours ouvrés.

En cas de report de l'événement, l'utilisateur peut choisir de conserver son billet pour la nouvelle date ou de demander un remboursement dans un délai de 7 jours suivant l'annonce du report.

Les demandes de remboursement doivent être adressées à support@natework.app.

6. Responsabilité de l'organisateur

L'organisateur est seul responsable du contenu, de l'organisation et du déroulement de son événement. NATEWORK ne peut être tenu responsable de tout dommage, annulation ou modification unilatérale de l'événement par l'organisateur.

7. Litiges

En cas de litige relatif à un achat, l'utilisateur peut contacter le service client à l'adresse support@natework.app.

En cas d'échec de résolution amiable, l'utilisateur peut recourir à la médiation via la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.

8. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux du siège social de NATEWORK.

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